Quand une retenue de garantie peut-elle être récupérée ?

Pour les marchés de travaux privés, l'article 2 de la loi n° 71-584 du 16/07/1971 prévoit la libération à l'expiration d'un délai d'une année à compter de la réception, faite avec ou sans réserve, sauf opposition motivée notifiée par le maître de l'ouvrage. Pour votre cas précis, lisez votre contrat et faites-vous conseiller si besoin.

Comment calculer la date d'échéance dans Excel ?

Avec MOIS.DECALER(date de réception;12), qui ajoute douze mois à la date. D'après l'aide de Microsoft, la fonction renvoie un numéro de série : affichez la cellule au format date.

Suivi des retenues de garantie : le tableau à tenir

Une retenue de garantie oubliée, c'est de l'argent gagné qui ne revient jamais. Le suivi tient en un tableau : une ligne par retenue, avec le montant retenu, la date de réception du chantier, la date d'échéance qui en découle et l'état de la récupération. Une fois ce tableau tenu, une seule question suffit chaque mois : « quelles retenues puis-je récupérer, et pour combien ? ». La demande de libération elle-même n'est pas traitée ici.

Ce que dit la loi de 1971 (marchés privés)

La loi n° 71-584 du 16/07/1971 encadre les retenues de garantie des marchés de travaux privés. Nous la citons d'après Légifrance (version en vigueur lue le 15/11/2026), sans l'interpréter :

Article 1 : les acomptes versés sur un marché de travaux privé peuvent être amputés d'une retenue égale au plus à 5 % de leur montant. Elle garantit l'exécution des travaux et la réponse aux réserves faites à la réception. Le maître de l'ouvrage doit consigner une somme égale à la retenue chez un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le président du tribunal. La retenue n'est pas pratiquée si l'entrepreneur fournit une caution personnelle et solidaire d'un établissement financier figurant sur une liste fixée par décret, d'un montant égal.
Article 2 : à l'expiration d'un délai d'une année à compter de la date de réception, faite avec ou sans réserve, la caution est libérée ou les sommes consignées sont versées à l'entrepreneur. Cela vaut sauf si le maître de l'ouvrage a notifié, par lettre recommandée, une opposition motivée à la caution ou au consignataire.

Les marchés publics obéissent à d'autres règles, qui ne sont pas traitées ici. Dans tous les cas, votre contrat est la première pièce à relire.

Le tableau à tenir

Colonne	Exemple	Remarque
N° de chantier	24-031	La clé commune
Client	Client B
Type de marché	Privé	Pour savoir quel texte relire
Forme	Retenue consignée ou caution	Ce qui est à récupérer : des fonds ou une caution
Taux prévu au contrat	5 %	Tel qu'écrit au contrat
Montant retenu	3 750,00 €	Cumul retenu sur les situations
Date de réception	14/03/2026	D'après le procès-verbal
Réserves à la réception	Oui, 4	Voir le tableau de suivi des réserves
Date d'échéance	14/03/2027	Calculée : un an après la réception
Opposition reçue	Non	Date et motif si oui
Demande envoyée le
Récupérée le / montant

Dans Excel, la date d'échéance se calcule avec MOIS.DECALER : d'après l'aide de Microsoft, la fonction ajoute un nombre de mois à une date de départ et renvoie un numéro de série, à afficher au format date. Si la date de réception est en G2 : =MOIS.DECALER(G2;12).

D'où viennent les données

Le montant retenu : de vos situations ou factures. Plusieurs logiciels le gèrent. Graneet indique que les retenues de garantie font partie des paramètres du calcul des situations, et cite la « récupération des retenues de garantie » parmi les objectifs de son plan de relances. EBP Bâtiment annonce la « Gestion de la retenue de garantie et du cautionnement bancaire ».
La date de réception : du procès-verbal de réception. C'est la donnée qui manque le plus souvent dans les logiciels de facturation : recopiez-la depuis le procès-verbal signé, pas depuis la date de la dernière facture.
La forme (consignation ou caution) : du contrat et de vos échanges avec la banque.

Les questions à poser

« Quelles retenues arrivent à échéance dans les trois prochains mois, et pour quel montant total ? »
« Quelles retenues sont échues depuis plus de deux mois sans demande envoyée ? »
« Quel est le montant total des retenues non récupérées, par année de réception ? »
« Quels chantiers ont une retenue mais aucune date de réception enregistrée ? »
« Sur quels chantiers le taux retenu sur les situations est-il différent du taux prévu au contrat ? »

Graneet présente d'ailleurs le « nombre de retenues de garantie non encore récupérées » parmi les exemples de questions de sa page consacrée à l'IA. La question est simple ; sa réponse ne vaut que si la date de réception est renseignée partout.

Les contrôles

Toutes les réceptions ont une date. Filtrez les lignes sans date de réception : ce sont des retenues dont l'échéance est inconnue.
Le montant retenu égale la somme des retenues des situations. Recalculez-le pour deux chantiers.
Les réserves sont suivies. La loi cite les réserves faites à la réception parmi ce que la retenue garantit : un chantier avec des réserves ouvertes mérite un œil avant la demande.
Les cautions sont rangées à part. Une caution à libérer et des fonds à récupérer ne se suivent pas de la même façon avec votre banque.

Ce que l'outil ne fait pas

Un tableur ou un assistant calcule une date et totalise des montants. Il ne dit pas si une opposition est fondée, ni si votre contrat prévoit autre chose : pour ces questions, faites-vous conseiller par un professionnel du droit. Pour le lien entre réception et autres échéances, voyez registre des réceptions et dates de garantie.