À partir de quelle date court la garantie décennale ?

L'article 1792-4-1 du Code civil parle de dix ans « à compter de la réception des travaux ». Service-public.gouv.fr précise que le délai démarre le lendemain de la signature du procès-verbal de réception. D'où l'importance de garder la date exacte du procès-verbal.

Le registre dit-il si un désordre est couvert ?

Non. Il donne des dates. Savoir si un désordre relève d'une garantie est une question juridique et d'assurance, à traiter avec votre assureur ou un professionnel du droit.

Date de fin de garantie décennale : registre et calcul

La date de fin de la garantie décennale se calcule à partir d'une seule donnée : la date de réception des travaux, telle qu'elle figure sur le procès-verbal. Le plus sûr est donc de tenir un registre des réceptions : une ligne par chantier réceptionné, avec la date du procès-verbal, et les dates qui en découlent, calculées. Cette fiche ne détaille pas les garanties elles-mêmes et ne dit pas si un désordre est couvert : elle aide à retrouver les dates.

Ce que disent les textes lus

Cités d'après Légifrance et service-public.gouv.fr, lus le 15/11/2026, sans interprétation :

Texte	Ce qu'il dit sur la date
Code civil, article 1792-4-1	La personne dont la responsabilité peut être engagée au titre des articles 1792 à 1792-2 en est déchargée « après dix ans à compter de la réception des travaux »
Service-public.gouv.fr, garantie décennale (page vérifiée le 10/04/2026)	« Le délai démarre le lendemain de la signature du procès-verbal de réception des travaux. »
Code civil, article 1792-6	La garantie de parfait achèvement est due « pendant un délai d'un an, à compter de la réception »
Loi n° 71-584 du 16/07/1971, article 2 (marchés privés)	Libération de la retenue de garantie à l'expiration d'un délai d'une année « à compter de la date de réception, faite avec ou sans réserve », sauf opposition motivée

L'article 1792-4-1 renvoie aussi, pour certains cas, au délai d'un autre article (1792-3), que cette fiche ne traite pas.

Le registre des réceptions

Colonne	Exemple
N° de chantier	24-031
Client (maître de l'ouvrage)	Client B
Adresse de l'ouvrage
Nature des travaux	Rénovation salle d'eau et cuisine
Date de signature du PV de réception	14/03/2026
Réception avec ou sans réserves	Avec, 4 réserves
Emplacement du PV	Dossier chantier, PV signé scanné
Assureur décennal et n° de police pour ce chantier	D'après l'attestation
Échéance à un an (calculée)	14/03/2027
Échéance à dix ans (calculée)	14/03/2036

Service-public.gouv.fr rappelle que le professionnel doit remettre au maître de l'ouvrage, avant l'ouverture du chantier, une attestation d'assurance de responsabilité civile décennale. Garder dans le registre l'assureur et la police valables pour chaque chantier évite de les chercher dix ans plus tard.

Le calcul des dates

Dans Excel, MOIS.DECALER ajoute un nombre de mois à une date ; d'après l'aide de Microsoft, la fonction renvoie un numéro de série, à afficher au format date. Si la date du procès-verbal est en E2 :

échéance à un an : =MOIS.DECALER(E2;12)
échéance à dix ans : =MOIS.DECALER(E2;120)

Ces formules donnent la date anniversaire. Les textes cités emploient des formulations différentes (« à compter de la réception », « le lendemain de la signature ») : la colonne calculée est un repère pour le suivi, pas une conclusion juridique. En cas d'enjeu, faites relire la date par un professionnel du droit.

Les questions à poser au registre

« Quels chantiers sortent de leur première année après réception dans les trois prochains mois ? »
« Quels chantiers réceptionnés n'ont pas de procès-verbal enregistré ? »
« Pour un client donné, quels ouvrages avons-nous réceptionnés et à quelles dates ? »
« Quels chantiers réceptionnés il y a moins de dix ans n'ont pas d'assureur renseigné ? »
« Combien de chantiers avons-nous réceptionnés par année depuis dix ans ? »

Quand un client appelle pour un problème sur un ancien chantier, le registre donne en une ligne la date de réception, le procès-verbal, les réserves et l'assureur. La suite (déclaration, expertise, prise en charge) relève de votre assureur.

Remplir le registre à partir de l'existant

Les dates de réception sont souvent dispersées dans des procès-verbaux scannés. Un assistant peut aider à les relever : demandez pour chaque procès-verbal le numéro de chantier, la date de signature et la présence de réserves, avec la page. Puis vérifiez chaque date sur le document. Une erreur de jour ou de mois se propage à toutes les échéances calculées.

Les contrôles

Une date de PV par chantier réceptionné, recopiée du document signé, jamais de la date de facture.
Les réceptions partielles (par bâtiment, par tranche) ont chacune leur ligne.
Les colonnes calculées ne se saisissent pas à la main.
Le registre est sauvegardé : il doit vivre plus de dix ans, plus longtemps que la plupart des logiciels.

Les réserves de chaque réception se suivent dans le tableau de suivi des réserves, et les retenues dans le suivi des retenues de garantie.