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Attestation de vigilance des sous-traitants : le suivi

Ce que disent les articles D8222-5 et R8222-1 du Code du travail, et le tableau qui dit à quel sous-traitant redemander son attestation, et quand.

Mis à jour le

L'attestation de vigilance est le document qui montre qu'un cocontractant, par exemple un sous-traitant, est à jour de ses déclarations sociales et du paiement de ses cotisations. Pour une entreprise du bâtiment qui travaille avec plusieurs sous-traitants, la difficulté n'est pas de comprendre la règle : c'est de savoir, à une date donnée, quelles pièces manquent et quelles remises périodiques doivent être préparées. Un tableau d'une ligne par sous-traitant et par contrat suffit à y répondre. Pour comprendre ce que l'IA peut suivre, et ce qui reste à vérifier, dans la gestion des sous-traitants, voir Gérer ses sous-traitants BTP avec l'IA : ce qui s'automatise.

Ce que disent les textes

Cités d'après Légifrance (versions en vigueur relues le 16/11/2026), sans interprétation :

  • Article R8222-1 du Code du travail : les vérifications à la charge de la personne qui conclut un contrat « sont obligatoires pour toute opération d'un montant au moins égal à 5 000 euros hors taxes ».
  • Article D8222-5 du Code du travail (cocontractant établi en France, en vigueur depuis le 01/01/2023) : la personne qui contracte est réputée avoir effectué les vérifications de l'article L. 8222-1 si elle se fait remettre par son cocontractant, lors de la conclusion du contrat et tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution :
    1. une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations, datant de moins de six mois, émanant de l'organisme de recouvrement, dont elle s'assure de l'authenticité auprès de cet organisme ;
    2. lorsque l'immatriculation est obligatoire ou pour une profession réglementée, un justificatif parmi ceux que liste l'article : extrait Kbis, extrait d'immatriculation au Registre national des entreprises, devis ou correspondance professionnelle portant le nom, l'adresse et le numéro d'immatriculation, ou accusé de réception électronique du greffe ou de la chambre de métiers et de l'artisanat.

Le site de l'Urssaf n'a pas pu être lu lors de notre consultation du 15/11/2026 : pour la manière de vérifier l'authenticité d'une attestation, reportez-vous directement à l'organisme de recouvrement. Pour l'application à votre situation, faites-vous conseiller par un professionnel : ce site ne donne pas d'avis juridique.

Le tableau de suivi

Une ligne par sous-traitant et par contrat en cours, puisque l'article parle des documents à obtenir pour chaque contrat jusqu'à la fin de son exécution.

Colonne Exemple
Sous-traitant Sous-traitant C
N° SIREN
N° de chantier ou de contrat 24-031
Montant du contrat HT 18 500 €
Date de conclusion 06/01/2026
Date de fin d'exécution prévue 30/11/2026
Date de l'attestation de vigilance reçue 20/12/2025
Authenticité vérifiée le 07/01/2026
Prochaine attestation à obtenir avant (repère interne) 20/06/2026 (six mois après la date de l'attestation, plus proche que six mois après la conclusion)
Justificatif d'immatriculation (type, date) Extrait Kbis, 03/01/2026
Emplacement des pièces Dossier sous-traitant, GED ou disque partagé

Le calcul de l'échéance. Dans Excel, MOIS.DECALER ajoute un nombre de mois à une date. D'après l'aide de Microsoft, elle renvoie un numéro de série, à afficher au format date. Distinguez le calendrier de remise périodique et l'âge du document au moment où il est remis. Pour anticiper les demandes, une règle interne peut retenir la plus proche de ces deux dates : six mois après la conclusion ou la dernière remise, et six mois après l'émission de l'attestation. Ce choix prudent n'est pas une nouvelle périodicité imposée par le texte. Si la date de conclusion est en E2 et celle de l'attestation en G2 : =MIN(MOIS.DECALER(E2;6);MOIS.DECALER(G2;6)). Cette date est un repère de relance, pas une conclusion juridique.

Votre procédure interne peut indiquer où ranger les pièces et qui conserve la trace de leur contrôle. La recherche documentaire d’ALMA permet d’interroger cette procédure pour retrouver le responsable ou le dossier prévu. Pour une attestation particulière, la lecture d’un fichier par un agent ne vérifie pas son authenticité : conservez dans le suivi le résultat du contrôle réalisé auprès de l’organisme émetteur.

Les questions à poser

  • « Quels sous-traitants ont une prochaine échéance dans les 30 jours ? »
  • « Quels contrats de 5 000 € HT ou plus n'ont aucune attestation enregistrée ? »
  • « Quelles attestations n'ont pas de date de vérification d'authenticité ? »
  • « Quels sous-traitants interviennent sur un chantier en cours alors que leur dernière attestation atteint ou dépasse six mois ? »
  • « Pour quels contrats terminés peut-on archiver le suivi ? »

La quatrième question est la plus utile : elle croise le tableau de vigilance avec la liste de vos chantiers en cours, par le numéro de chantier. C'est un bon exemple de question qu'un assistant peut poser à deux fichiers à la fois, à condition que la clé soit écrite de la même façon dans les deux.

Les points d'attention

  1. Les dates se lisent sur le document, pas sur la date de réception du mail.
  2. Le montant du contrat se note hors taxes, puisque c'est la forme du seuil de l'article R8222-1.
  3. La vérification d'authenticité a sa propre colonne : l'article D8222-5 la mentionne expressément.
  4. Les avenants qui font passer un contrat à 5 000 € HT ou davantage se reportent dans le tableau.
  5. Les pièces se rangent au même endroit, nommées de façon régulière (sous-traitant, type de pièce, date), pour retrouver une attestation en cas de contrôle.

Pour relier ce suivi au reste du chantier (réception, réserves des corps d'état sous-traités), voyez le tableau de suivi des réserves.

Garder l'historique des remises et des vérifications

La formule utilisant la date de conclusion ne doit pas rester inchangée après plusieurs renouvellements : elle renverrait toujours la première échéance. Conservez une table des remises datées, reliée au contrat, et distinguez l'émission du document, sa réception et le contrôle d'authenticité. Une nouvelle attestation reçue n'efface pas les précédentes.

Une date absente doit produire une anomalie à traiter, pas une échéance calculée sur une cellule vide. Le seuil porte sur l'opération mentionnée par R8222-1 ; ne le comparez pas seulement au montant d'une facture isolée. Documentez le regroupement des pièces de l'opération et les avenants. Pour un cocontractant établi hors de France, ne recopiez pas automatiquement la liste de D8222-5 : identifiez le régime et les pièces applicables.

Questions fréquentes

Tous les combien faut-il redemander l'attestation de vigilance ?

L'article D8222-5 du Code du travail parle de documents obtenus lors de la conclusion du contrat puis tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution, l'attestation devant dater de moins de six mois.

À partir de quel montant ces vérifications sont-elles obligatoires ?

L'article R8222-1 du Code du travail les rend obligatoires pour toute opération d'un montant au moins égal à 5 000 euros hors taxes.

Sources

Pages consultées pour écrire cet article :

  1. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046078939
  2. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030422273
  3. https://support.microsoft.com/fr-fr/office/mois-d%C3%A9caler-mois-d%C3%A9caler-fonction-3c920eb2-6e66-44e7-a1f5-753ae47ee4f5

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